À combien de jours de congé annuel un salarié a-t-il droit ?
Un salarié a droit à 26 jours ouvrables de congé payé par an. Des jours supplémentaires peuvent résulter de la loi, d’une convention collective ou du contrat.
Le congé légal peut-il être reporté ?
Oui, mais uniquement dans des situations reconnues. Les besoins de l’employeur, une maladie, certains congés familiaux ou un accord spécifique peuvent justifier le report ; le salarié ne peut pas reporter librement des jours ordinaires.
Combien de jours de congé peut-on reporter ?
Le solde non pris qui remplit les conditions peut être reporté en totalité. La loi ne fixe pas de plafond distinct en nombre de jours.
Le congé reporté expire-t-il ?
Oui, le congé reporté doit généralement être pris avant le 31 mars de l’année suivante. Une maladie, un refus de l’employeur ou un accord spécifique peut prolonger ce délai.
Que devient le congé non pris après la date limite ?
Il est normalement perdu après la date limite. Il reste toutefois protégé lorsqu’une exception applicable, un refus de l’employeur ou un accord permet sa conservation.
Ce que prévoit la législation
Le Code du travail luxembourgeois accorde au moins 26 jours ouvrables de congé payé par an. En principe, ces jours sont pris durant l’année de calendrier. Les sources officielles admettent néanmoins un passage au premier trimestre suivant dans des cas déterminés, notamment lorsque les besoins du service ont empêché la prise du congé. Le report peut également découler d’une maladie, d’un congé familial protégé ou d’un accord. La date pratique habituelle est le 31 mars, mais elle n’efface pas les droits qu’une exception protège au-delà de cette date. Il faut donc documenter la raison du solde restant et toute décision de l’employeur.
Sources et informations complémentaires
Formulaire de demande de congé annuel Luxembourg · téléchargement gratuit