À combien de jours de congés payés un salarié a-t-il droit ?
Un salarié acquiert cinq semaines de congés payés par an. Cela correspond généralement à 30 jours ouvrables, ou à 25 jours ouvrés pour une semaine de cinq jours.
Les congés payés légaux peuvent-ils être reportés ?
Oui, mais en principe seulement avec l’accord de l’employeur ou lorsqu’une exception légale s’applique. Une maladie ou certains congés familiaux peuvent notamment ouvrir un droit au report.
Combien de jours de congés peut-on reporter ?
Tout ou partie du solde non pris peut être reporté. Le nombre dépend de l’accord conclu ou du motif légal qui a empêché la prise des congés.
Les congés reportés expirent-ils ?
Oui, ils expirent à la date convenue ou à l’issue du délai légal applicable. En cas de maladie, le délai légal de report est normalement de 15 mois à compter de l’information du salarié sur ses droits.
Que deviennent les congés non pris après l’expiration du délai ?
Ils sont normalement perdus. Ils peuvent toutefois rester dus si une exception légale s’applique ou si l’employeur n’a pas permis au salarié de les prendre.
Ce que prévoit la loi
L’article L3141-3 du Code du travail prévoit l’acquisition de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, soit 30 jours ouvrables pour une année complète. Dans les entreprises qui décomptent les jours effectivement travaillés, l’équivalent courant est de 25 jours ouvrés. Les congés ordinaires non pris ne passent pas librement à l’année suivante : le report suppose généralement l’accord de l’employeur. Les articles L3141-19-1 et suivants instaurent en revanche une période de report de 15 mois lorsque la maladie a empêché la prise des congés. Le salarié doit être informé du nombre de jours disponibles et de leur date limite.
Sources et informations complémentaires
Formulaire de demande de congés payés France · téléchargement gratuit